Vous souhaitez mettre en vente un bien professionnel, un local commercial ? Vous recherchez un bureau ou local d’activité ? L’amiante étant interdit, mais encore présent dans de nombreux bâtiments, il existe un certain nombre de règles pour limiter les risques d’exposition en cas de vente ou de rénovation d’un bâtiment. Dans le cadre d’une transaction immobilière professionnelle, le propriétaire est notamment tenu de prouver que le bien ne contient pas de matériaux à base d’amiante. Quelles sont les obligations précises du vendeur concernant l’amiante ? Comment effectuer un diagnostic valable et à qui s’adresser ? Fika vous aide à mieux comprendre les obligations liées au risque amiante.
Amiante : quel diagnostic pour un local professionnel ?
La réglementation issue des codes de la santé publique, du Code du travail et du Code de la construction et de l’habitation impose plusieurs obligations aux propriétaires ainsi qu’aux maîtres d’ouvrage. Le diagnostic amiante est aujourd’hui obligatoire en France lors de la vente, la rénovation ou la location de tout bien immobilier professionnel. Qu’exige exactement la réglementation ?
Amiante : ce qu’il faut retenir
L’amiante est un terme générique regroupant plusieurs minéraux à texture fibreuse, massivement utilisés pour ses propriétés isolantes dans le domaine de la construction dans la seconde moitié du 20e siècle. Lorsque l’amiante est travaillé, elle provoque la libération des fibres microscopiques. Inhalées, ces poussières dégagées par le matériau provoquent des maladies mortelles. C’est la raison pour laquelle son usage est interdit en France depuis 1997.
Le Dossier Technique Amiante
Issu du Code de la Santé publique, le Dossier Technique Amiante ou DTA est le point de convergence entre tous les diagnostics amiante. Tous les rapports de repérage de l’amiante y sont successivement archivés, mis à jour si nécessaire et peuvent y être consultés à tout moment.
Comment faire réaliser un diagnostic amiante d’un local professionnel ?
Le Diagnostic Amiante Avant Vente (DAAV)
Vous souhaitez vendre un bien professionnel ? Vous devez réaliser un diagnostic obligatoire au moment de la mise en vente : c’est le DAAV, le Diagnostic Amiante Avant Vente. Il concerne tous les locaux à usage d’habitation, commercial ou immeuble ainsi que toutes les annexes dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le cadre du DAAV, le diagnostiqueur vérifie les matériaux et produits figurant dans les listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la Santé publique. Il s’agit des matériaux directement « accessibles sans travaux destructifs » comme les flocages, calorifugeages et faux plafonds, ou encore les enduits projetés, les ardoises, conduits de vide ordure, dalles de sol. Le DAAV peut faire partie des éléments permettant à l’acheteur de décider ou non d’acquérir le bien ou de mener la négociation sur les prix. C’est pourquoi ce rapport doit accompagner le compromis de vente.
Le Diagnostic Amiante Avant Démolition (DAAD)
Vous avez acquis un bien professionnel et vous prévoyez de démolir tout ou partie du bâtiment ? Le DDAD ou Diagnostic amiante Avant Démolition est obligatoire pour tout projet de démolition a minima à plus de 50 %. Comme le DAAV et le DAAT, le DDAD se base sur une liste précise de produits et de matériaux à vérifier : laques en fibres-ciment, isolants sous bardages, revêtements durs, enduits projetés, dalles plastiques, colles bitumeuses, etc.
Quel diagnostic amiante en cas de location ?
Vous envisagez de louer un local d’activités, un entrepôt ou des bureaux ? Dans le cadre d’un bail commercial, sachez que le propriétaire bailleur a l’obligation d’annexer le Diagnostic amiante au contrat de location.
Qui réalise le diagnostic immobilier amiante ?
Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier agréé par un organisme certifié COFRAC (Comité français d’accréditation). Il doit disposer du savoir-faire, de la certification adéquate ainsi que des matériels requis pour les diagnostics.
Lorsque vous prenez contact avec un diagnostiqueur, vérifiez qu’il dispose de la certification adaptée au diagnostic demandé et qu’il a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité lors de ses interventions.
Notre conseil :
Pour trouver les coordonnées d’un diagnostiqueur certifié, n’hésitez pas à consulter l’annuaire en ligne des diagnostiqueurs immobiliers mis à disposition par le ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer.
Diagnostic amiante : quel coût et quelles conséquences ?
Selon Service-public.fr, le prix du diagnostic varie entre 80 € et 140 €. En cas d’absence de diagnostic obligatoire, le propriétaire risque une amende de 1 500 euros. En cas de présence d’amiante, la seule obligation pour le vendeur est d’informer l’acquéreur dès l’avant-contrat. Vendeur ou acquéreur, vous souhaitez désamianter un bâtiment ? Le tarif moyen sera de 25 à 70 euros HT/m² pour les dalles, 25 à 35 euros/m² pour un mur extérieur en fibrociment, 25 à 40 euros/m² pour des plaques ondulées en toiture…
